Le délit de solidarité confronté à la consécration du « principe de fraternité »
Décision commentée : Cons. constit., 6 juil. 2018,n°2018-717/718 QPC, « M. Cédric H. et autre » « Liberté, égalité, fraternité »[1]. Notre devise nationale semble
Le droit accessible à tous sans effort !
Décision commentée : Cons. constit., 6 juil. 2018,n°2018-717/718 QPC, « M. Cédric H. et autre » « Liberté, égalité, fraternité »[1]. Notre devise nationale semble