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Étiquette : Droit des obligations

22 mars 2019 Droit / droit civil / Droits et libertés fondamentaux

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Que ce soit pour acheter la dernière Playstation ou s’envoyer en l’air en saut à l’élastique, le contrat n’est jamais

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31 décembre 2018 Droit / droit civil / Droit des affaires

Les sûretés, gages d’un créancier heureux ?

Selon l’article 2284 du Code Civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens

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18 septembre 2018 droit civil / droit international

Cas de force majeure ou principe du changement de circonstances ?

Deux notions pas si différentes en droit français et en droit taïwanais Laurent AYNES a affirmé que « l’avenir parait plus

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