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Étiquette : Délit de solidarité

18 octobre 2018 droit constitutionnel / Droits et libertés fondamentaux

Le délit de solidarité confronté à la consécration du « principe de fraternité »

Décision commentée : Cons. constit.,  6 juil. 2018,n°2018-717/718 QPC, « M. Cédric H. et autre » « Liberté, égalité, fraternité »[1]. Notre devise nationale semble

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