Contrat – #DJeV
[VERSION TEXTE] Le contrat est défini à l’article 1101 du Code civil comme : » un accord de volontés entre
Étiquette : contrat
Que vaut un devis de fourniture d’énergie pour le client ?
Valeur juridique et effet contraignant d’un devis conclu entre un consommateur et un fournisseur d’énergie Certains fournisseurs proposent à leurs
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Que ce soit pour acheter la dernière Playstation ou s’envoyer en l’air en saut à l’élastique, le contrat n’est jamais