Garantie décennale et faute dolosive du constructeur
Observations sous : CE, 28 juin 2019, n° 416735 En 2008, le législateur est venu ajouter l’article 1792-4-1 du Code
Le droit accessible à tous sans effort !
Observations sous : CE, 28 juin 2019, n° 416735 En 2008, le législateur est venu ajouter l’article 1792-4-1 du Code