Lire et comprendre rapidement un arrêt du Conseil d’État (à jour)
ADDENDUM : DES ARRÊTS PLUS ACCESSIBLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives doivent revoir
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Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours de droit commun à la disposition du justiciable. Il est
Source de controverses, de débats et de passions, l’accompagnement de la fin de vie demeure encore et toujours un sujet