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Étiquette : clause exorbitante

10 février 2019 Droit / droit administratif

L’intérêt général, nouvelle justification du régime exorbitant de droit commun des contrats administratifs ?

« Le public n’est pas que dans la salle de spectacle »[1] ironise Erwan ROYER, concernant la décision du Tribunal des Conflits

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