[QUIZ] L’interdiction du port des signes religieux

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Réponse : C et D.

Explication :

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) du 26 novembre 2015, Ebrahimian c/ France[1], laisse de manière générale une marge d’appréciation aux États sur les questions religieuses.

En l’espèce, la requérante qui était assistante sociale en service de psychiatrie dans l’hôpital en tant qu’agent contractuel bénéficiait d’un contrat à durée déterminée. Cependant, le 11 décembre 2000, le directeur des ressources humaines l’informe du non-renouvellement de son contrat en raison de son refus d’enlever son voile et des plaintes formulées par des patients. Il lui est donc reproché le non-respect du principe de neutralité imposé aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Le directeur des ressources humaines – tout en prenant compte de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris annulant la décision pour vice de procédure au motif que la décision litigieuse présente un caractère disciplinaire et que la requérante n’a pas été informée des motifs de la mesure envisagée avant qu’elle ne soit prise, ni mise à même de consulter son dossier – lui fait prendre connaissance de son dossier mais confirme le non-renouvellement du contrat.

Par un arrêt du 26 octobre 2007, le Tribunal administratif de Versailles rejette la nouvelle requête de Mme Ebrahimian sur le fondement du principe de laïcité de l’État et de la neutralité des services publics et la Cour administrative d’appel de Versailles confirme le jugement du Tribunal. Le pourvoi en cassation de la requérante est déclaré non-admis par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mai 2011.

C’est ainsi que la requérante a saisi la Cour EDH pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (Conv. EDH) relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La Cour EDH a jugé de la non-violation de l’article 9 de la Conv. EDH en affirmant que l’ingérence litigieuse de l’Etat est proportionnée au but poursuivi qu’est la laïcité.

Pour connaître la prochaine question rendez-vous à la page suivante.


[1] Cour EDH, 26 nov. 2015, Ebrahimian c/ France, req. n°64846/11. Pour connaître la prochaine question rendez-vous à la page suivante.

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