[QUIZ] L’interdiction du port des signes religieux

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Réponse : A, B et C.

Explication :

Le 22 juin 2009, le Président de la République déclare que « la burqa n’est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».  Le Conseil Constitutionnel a été saisi avant la promulgation de la loi relative à l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public. Ainsi, dans sa décision DC du 7 octobre 2010, les sages ont jugé ce texte conforme à la Constitution, moyennant une réserve d’interprétation intéressant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

La loi prévoit 2 infractions :

La dissimulation forcée qui constitue un délit prévu à l’article 225-4-10 du Code pénal : la loi du 11 octobre 2010 prévoit que ce délit est rattachable aux incriminations de violence (art. 22-13 CP), ou de menace (art 222-18 et 222-18-3 CP), atteinte dignité de la personne (225-4-10 CP), atteinte au principe de l’égalité entre les sexes (Circ. 3 décembre 2010 – Circ. 2 mars 2011).

Éléments constitutifs : imposer à autrui = violence, contrainte, abus d’autorité, abus de pouvoir ; émanant d’une autorité de droit (père, mère de la victime mineure) ou personne ayant une emprise morale (frère, mari, concubin, ..) répréhensible tant dans la sphère privée que publique. Répression : 1 an emprisonnement, 30 000 amende. Si c’est sur mineur => 2 ans + 60 000 euros d’amende.

La dissimulation volontaire qui constitue une contravention => prévu à l’art 1er loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010. Les personnes concernées sont « toute personne » , sans distinction de sexe, d’âge et de nationalité. Elle a vocation à s’appliquer autant aux citoyens français qu’aux étrangers et touristes de passage en France, ou même en zone de transit aéroportuaire ».

Il existe une peine alternative : le stage de citoyenneté, rappelant les valeurs républicaines d’égalité et de respect de la dignité humaine.

Notion de dissimulation du visage : “porter une tenue destinée à dissimuler le visage comme “celle qui rend impossible l’identification de la personne (Circ. 2 mars 2011). Mais rien n’est dit dans la loi sur cela, ni dans la jurisprudence sur le fait de ne pouvoir identifier la personne. En outre, la circulaire précise qu’il n’est pas nécessaire que l’intégralité du visage soit recouvert. Ici, la niqab peut être visée (Circ. 31 mars 2011) => ce sera donc jugé au cas par cas. Mais sont visés aussi le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associés avec d’autres, de dissimuler le visage. En revanche, la circulaire ne vise pas le foulard, les lunettes, couvre-chef écharpe, du moment qu’on peut identifier la personne.

Attention, l’interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (pour les malades, pour le travail : travail avec la manipulation de substance radioactives ou contagieuses, le port de casque des conducteurs de deux roues. De plus, l’interdiction ne s’applique pas dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Pour connaître la prochaine question rendez-vous à la page suivante.

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