Quel est le cadre juridique du droit de l’espace ?

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Voyage au cœur d’un droit extraterrestre bien terrien

Le Jeudi 18 Février 2021, la sonde Mars 2020 de la N.A.S.A a largué le rover Perseverance sur la planète Mars dans le but de « trouver d’éventuelles traces de vie sur la planète rouge » 1. Ce récent accomplissement illustre ô combien l’espace extra-atmosphérique est particulièrement prometteur pour l’avenir.

L’atterrissage du rover Perseverance sur la planète rouge

« Dès le début de l’ère spatiale, les Nations Unies ont reconnu que l’espace extra-atmosphérique ajoutait une nouvelle dimension à l’existence de l’humanité »2. En effet, dès le lancement en orbite terrestre du satellite artificiel « Spoutnik-1 » par l’URSS en 1957, l’espace extra-atmosphérique a pris une autre dimension et il a fallu le réglementer3.

Ayant pour origine historique la conquête spatiale, le droit de l’espace extra-atmosphérique est un droit récent qui se distingue des droits terrestre, maritime ou encore aérien. En plein développement, cet espace constitue un nouveau terrain stratégique pour les Etats, mais également pour les entreprises privées. Offrant de nouvelles perspectives, l’espace extra-atmosphérique constitue un enjeu important, tant au niveau sécuritaire et militaire, qu’au niveau économique et géopolitique.

Aujourd’hui, la définition de l’espace extra-atmosphérique reste imprécise (I), un consensus relatif à sa délimitation n’ayant pas encore vu le jour. Diverses conventions et traités ont été mis en place afin de réglementer l’espace extra-atmosphérique (II) dont découlent de grands principes, traduisant la singularité de ce droit (III). Face à l’émergence de nouveaux défis, l’espace extra-atmosphérique nécessite un cadre juridique réadapté et efficace, permettant de prévenir des potentielles dérives (IV).   

I. Qu’est-ce que l’espace extra atmosphérique ?

Le juriste belge Emile Laude a été le premier à utiliser l’expression de « droit de l’espace » en 19104

Sur le plan terminologique, il convient de distinguer le « droit spatial » du « droit de l’espace ». Le premier « désigne la somme des cinq traités spatiaux » et le second renvoie « plus extensivement aux règles spatiales existantes ou en émergence issues de toutes les sources juridiques qu’elles soient publiques ou privées »5.

De manière générale, l’espace extra-atmosphérique renvoie à un espace au-delà de l’espace terrestre, maritime et aérien. Toutefois, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de véritable définition de cet espace. En effet, il n’y a pas de consensus entre les États sur cette définition, notamment sur la délimitation de l’espace extra-atmosphérique.

Le projet de rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies du 3 avril 2017, qui porte sur les questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, a privilégié une approche fonctionnelle permettant de définir cet espace. En effet, il indique que le critère pour « définir et délimiter l’espace extra-atmosphérique ne devrait pas être l’altitude ou la localisation d’un objet mais sa fonction, le droit de l’espace devant s’appliquer à toute activité destinée à placer un objet spatial sur orbite terrestre ou au-delà. »  En conséquence, la « fonction de l’objet spatial et la finalité de l’activité » constituent des critères privilégiés afin de déterminer une activité spatiale6.

Par ailleurs, il a été exprimé que « la limite de l’espace extra-atmosphérique pourrait être fixée à 100-110 km au-dessus du niveau moyen de la mer »7. L’ensemble de la doctrine s’accorde alors à établir le début de l’espace extra-atmosphérique à 100 km au-dessus de l’espace aérien.

Selon le Bureau des Affaires Spatiales des Nations Unies, « Le droit spatial peut être décrit comme le corpus juridique régissant les activités spatiales. Le droit spatial, tout comme le droit international général, comprend une variété d’accords internationaux, de traités, de conventions et de résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que des règles et règlements d’organisations internationales »8.

II. Le corpus juridique du droit de l’espace extra-atmosphérique

Il existe un corpus juridique du droit de l’espace essentiellement composé de cinq traités spatiaux établissant des « droits et obligations qui s’imposent aux États signataires »9.

Le traité le plus important est celui sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les corps célestes. Signé le 27 janvier 1967, il est entré en vigueur le 10 octobre 1967.

Ce traité, considéré comme la « Magna carta of space »10, indique les principes qu’il convient de respecter en droit de l’espace.

A ce traité, viennent s’ajouter quatre autres grands textes : 

  • L’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra atmosphérique (signé le 22 Avril 1968 et entré en vigueur le 3 Décembre 1968) ; 
  • La Convention relative à la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (signée le 29 Mars 1972 et entrée en vigueur le 1er Septembre 1972) ;
  • La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra atmosphérique (signée le 14 Janvier 1975 et entrée en vigueur le 15 Septembre 1976) ; 
  • L’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (signé le 18 Décembre 1979 et entré en vigueur le 18 Décembre 1984).

Ces « cinq Traités spatiaux forment la composante première du corpus juris spatialis, appelé aussi : droit de l’espace »11

Les États ayant signé (jaune) ou ratifié (vert) l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Toutefois, on trouve d’autres sources du droit de l’espace, notamment les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies. Bien que celles-ci ne soient pas contraignantes, elles constituent des textes clés dans la réglementation de l’espace extra-atmosphérique.

En effet, les premiers principes juridiques qui ont régi cet espace ont été adoptés par l’Assemblée générale le 13 décembre 1963, dans sa résolution 1962 (XVIII) intitulée « Déclaration de principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra atmosphérique »12.

Enfin, certaines législations nationales régissent également les activités spatiales. C’est le cas pour la France, avec une loi du 3 juin 2008 venue « transposer en droit interne les normes internationales ». Le texte est alors venu « clarifier les règles d’engagement de la responsabilité de l’État et des opérateurs »13

Cette loi a pour objectif de « garantir la sécurité des opérations spatiales vis-à-vis des personnes, des biens, de la santé et de préserver l’environnement tant terrestre que spatial »14 et a mis en place un « régime d’autorisation préalable pour certaines opérations spatiales » ainsi qu’un « régime de déclaration préalable pour l’exploitation de données d’origine spatiale »15

III. Les grands principes régissant le droit de l’espace extra-atmosphérique

Cinq grands principes découlent du Traité de 1967 relatif aux principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les corps célestes. Ces principes permettent d’éclairer les États dans la conduite de leurs activités spatiales. 

Le principe de liberté de l’exploration, de l’utilisation et de la recherche scientifique est énoncé à l’article 1er du Traité de 1967 :

« L’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, peut être exploré et utilisé librement par tous les États sans aucune discrimination, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, toutes les régions des corps célestes devant être librement accessibles. Les recherches scientifiques sont libres dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et les États doivent faciliter et encourager la coopération internationale dans ces recherches ».

Certaines conditions viennent toutefois limiter l’absolutisme de ce principe. En effet, l’exploration et l’utilisation de l’espace doivent être effectuées sans aucune discrimination entre les États, dans des conditions d’égalité et doivent être conformes au droit international.

Le principe de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique est énoncé au sein du Préambule du Traité de 1967 ainsi qu’aux articles I, III et IV. Le maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que la coopération internationale constituent des fondements à ce principe. En outre, ce principe s’oppose à une possible course aux armements dans cet espace.

Au cœur du Traité, ce principe est cité à de nombreuses reprises, ce qui renforce son importance. De même, ce principe a, dès le départ, fait l’objet d’un grand intérêt (Première résolution 1348 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à l’utilisation pacifique de cet espace)16.

Ce principe a notamment été fondé sur la reconnaissance de « l’intérêt commun de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique »17

Le principe de non-appropriation nationale est, quant à lui, énoncé au sein de l’article II du Traité de 1967. Celui-ci affirme que « L’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen. »

En d’autres termes, ce principe s’oppose à ce qu’un Etat puisse imposer sa souveraineté nationale au sein d’une partie, ou toute partie, de l’espace extra-atmosphérique.

Le fait d’utiliser l’expression de « non-appropriation nationale » et non simplement celle de « non-appropriation » soulève une question. En effet, il convient de se demander si une appropriation qui ne serait pas considérée comme nationale, et donc effectuée par des entités non gouvernementales ou des personnes privées, pourrait éventuellement être admise18.

Le Traité de 1967 évoque également le principe de la responsabilité internationale des États, au sein des articles VI et VII. « Les États parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité ».

Ce principe de responsabilité est singulier. En effet, il se distingue du régime de responsabilité classique en droit international, en ce que les États ne sont pas seulement responsables du fait de leurs propres activités, mais également du fait des activités spatiales effectuées par des entités non gouvernementales, voire par des personnes privées. Souvent qualifié « d’exemplaire »19, ce principe assimile des activités gouvernementales et des activités privées au sein des « activités nationales sous le contrôle et la responsabilité étatique »20.

Ce système a notamment été mis en place à un moment où les « États étaient les seuls acteurs du droit de l’espace »21. Cependant, aujourd’hui, l’espace extra-atmosphérique fait face à une privatisation de plus en plus accrue, soulignant alors la nécessité de « repenser les mécanismes de réparation »22

Enfin, le dernier principe est celui de la coopération et du respect de l’intérêt commun, que l’on retrouve au sein des articles I, III, IX, X et XI du Traité de 1967, rythmant alors l’ensemble du Traité. 

A titre d’exemple, l’article 1er affirme que « l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays […] elles sont l’apanage de l’humanité toute entière ». 

De même, l’article III précise que : « Les activités des États parties au Traité relatives à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent s’effectuer conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, en vue […] de favoriser la coopération et la compréhension internationales. »

Ce principe constitue l’un des « phares conceptuels »23 du corps juridique du droit de l’espace et l’un des objectifs fondamentaux des Nations Unies. 

IV. L’émergence de nouveaux défis : Vers une adaptation du cadre juridique du droit de l’espace extra-atmosphérique

Aujourd’hui, le droit de l’espace extra-atmosphérique fait face à de nouveaux défis et donc, de nouvelles menaces. Il convient alors de repenser le cadre juridique actuel et de l’adapter afin de prévenir de potentielles dérives. 

A titre d’exemple, les débris spatiaux se multiplient, ce qui constitue une menace pour l’environnement spatial et présente des risques de collision entre satellites. 

A ce sujet, l’Agence Spatiale Européenne affirme que « les collisions accidentelles, les explosions et même la destruction intentionnelle de satellites ont crée des millions de fragments de débris qui, en orbite à grande vitesse, peuvent endommager ou détruire tout vaisseau spatial en état de marche qui croise leur chemin » et souligne  l’importance de protéger les régions orbitales qui permettent notamment de « recueillir des données pour les prévisions météorologiques, de mieux comprendre les conditions météorologiques extrêmes et notre climat changeant, ainsi que pour Internet »24

Cartographie des principaux débris spatiaux en orbite terrestre basse (Wikipédia)

Une autre problématique prend de plus en plus d’importance, celle de la colonisation de l’espace extra-atmosphérique. 

Selon Mireille Couston, la « colonisation planétaire » consiste en « l’implantation de toutes les activités nécessaires à l’accomplissement du cycle vital de l’espace »25. Pour le moment, cette perspective semble encore lointaine, et se voit opposer le principe de non-appropriation nationale énoncé par le Traité de 1967.

L’espace extra-atmosphérique constituant un nouveau terrain stratégique pour les États, la perspective d’une « guerre » dans l’espace souligne également cette nécessité de refonte du système juridique actuel.

Enfin, la mise en place d’un tourisme spatial pourrait bien un jour devenir réalité.

Toutes ces problématiques méritent alors d’être appréhendées et le cadre juridique actuel, réadapté. En effet, les Traités qui régissent l’espace extra atmosphérique sont anciens et usent parfois de notions vagues, floues, pouvant laisser place à différentes interprétations, ce qui représente une des lacunes du cadre juridique actuel.  Le droit de l’espace extra atmosphérique nécessite donc un cadre juridique efficace et effectif afin de s’adapter aux enjeux actuels et futurs.


Relecture Jeanie BRUNET et Guillaume FLORI

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