Ouïghours, génocide et droit pénal français

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Alors que le Canada1, les États-Unis2 et les Pays-Bas3accusent publiquement la Chine de commettre un “génocide” envers les Ouïghours, le Gouvernement français condamne la répression mais refuse d’utiliser le terme.

Étymologiquement et communément défini comme l’acte visant à détruire un peuple4, qualifier juridiquement des faits de génocide n’est pas pour autant évident.

La Chine niant toute maltraitance, une cour française pourrait-elle ainsi intervenir ? La question se pose d’autant plus que la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas compétente, la Chine n’ayant pas ratifié ses statuts5.

Avant de qualifier ces faits de génocide (II), le juge français apprécie sa compétence (I).

I – La compétence du juge pénal au cas des Ouïghours

La loi pénale française a-t-elle vocation à s’appliquer pour des faits survenus en Chine (A) et dont les victimes et auteurs sont des ressortissants chinois (B) ? L’utilisation de la compétence universelle est-elle par ailleurs envisageable du fait de ces éléments d’extranéité (C) ?

A – L’écartement de la compétence territoriale

Le droit pénal français a pour champ d’application a priori le territoire national (article 113-2 Code pénal). Ce principe de territorialité subit certaines extensions. En effet, lorsque des faits sont commis à l’étranger par un étranger mais qu’ils sont indivisibles avec des infractions réalisées en France, la loi française est applicable6. Il en est de même lorsque l’infraction principale est commise en France mais que l’acte de complicité est commis à l’étranger et que le complice n’est pas de nationalité française7.

En l’espèce, les faits étant commis dans leur intégralité dans la province chinoise du Xinjiang, et semblant ne pouvoir être rattachés au territoire français d’une quelconque manière, ils ne peuvent pas être soumis à la compétence territoriale de la loi pénale française8.

Vue d’ensemble

Le droit français admet cependant d’autres chefs de compétences que celui de territorialité, qui n’ont vocation à s’appliquer que subsidiairement9.

B – L’écartement des compétences réelles et personnelles

La France peut se saisir d’infractions commises à l’étranger lorsqu’elles sont rattachables du fait de leur matérialité (1), de la personne de l’auteur ou de la victime de l’infraction (2).

1 – La question de la compétence réelle

En application de l’article 113-10 du Code pénal, un juge français peut être compétent si l’infraction porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État français. C’est par exemple le cas de la falsification de billets de banque. Le génocide n’en faisant pas partie, la compétence réelle n’a pas vocation à s’appliquer ici.

Le droit pénal français suit aussi un principe de personnalité.

2 – La question de la compétence personnelle

La compétence personnelle du droit pénal peut découler de la nationalité ou du statut militaire de l’auteur de l’infraction.

Le droit pénal s’applique en effet à ses nationaux du fait de leur nationalité française, qu’ils soient auteurs ou victimes de faits commis à l’étranger (article 113-7 Code pénal).

En l’espèce, les protagonistes semblent être de nationalité chinoise mais la France, au contraire de la Chine, reconnaît la double nationalité franco-chinoise10.

La compétence personnelle peut aussi découler d’un autre élément, à savoir le statut militaire de l’auteur de l’infraction. Les juridictions militaires françaises sont compétentes pour juger des infractions commises par un soldat français à l’étranger (article L. 121-1 Code de justice militaire).

L’armée française n’étant a priori pas intervenue depuis le siècle dernier en Chine, il est peu probable que des infractions militaires y soient commises actuellement sur les Ouïghours. Le juge pénal n’aurait ainsi définitivement pas vocation à intervenir de par sa compétence personnelle.

Les compétences territoriales, réelles et personnelles ne semblent pas pouvoir être mises en œuvre dans la présente situation. Il existe cependant des cas où la loi française est applicable alors même qu’il n’existe aucun élément territorial, personnel ou matériel de rattachement avec l’État français.

C – La possible application de la compétence universelle

Le droit pénal international s’est développé au XXème s., demandant aux États parties d’intervenir pour des infractions auxquelles ils n’ont aucun lien de rattachement. L’idée étant que certains faits ont une telle gravité qu’ils portent atteinte à la communauté mondiale et ne peuvent rester impunis. Les États se sont ainsi dotés dans certains cas d’une compétence dite “universelle”.

En France, la mise en œuvre de cette compétence peut découler d’une convention internationale, d’un acte de l’Union européenne, d’une loi nationale (article 689 Code de procédure pénale) ou d’un refus d’extradition (article 113-8-1 Code pénal). En réalité, le juge français a décrété que la norme internationale n’est pas suffisante en elle-même et doit être fondée sur un acte national 11.

Concernant le génocide, la compétence du juge français est ainsi expressément prévue à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, depuis la loi du 9 août 2010 12[12], alors que la France a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 novembre 1948.

La France, comme la majorité des États, paraît réticente à l’utilisation de cette compétence en raison de son atteinte au principe de souveraineté des États. Elle restreint ainsi sa capacité à agir, tant et si bien qu’il est évoqué une “compétence quasi-universelle” du juge pénal.

Ainsi, l’article 689-11 du Code de procédure pénale conditionne l’utilisation de cette compétence.

Seul le ministère public apprécie l’opportunité des poursuites. Cette restriction fut considérée par certaines organisations non gouvernementales comme violant le principe d’égalité devant la loi pour les victimes 13. Elle a pour avantage de ne pas surcharger les cours françaises.

Un juge français ne peut être compétent d’une affaire concernant les Ouïghours que si la personne incriminée a sa résidence habituelle en France. Cette condition restreint les opportunités.

Il doit s’assurer par ailleurs qu’aucune juridiction n’ait initié de poursuites, ni demandé la remise de la personne en cause, ni que la Chine n’ait demandé son extradition, la compétence universelle étant considérée comme subsidiaire.

La France n’est pas obligée d’utiliser cette compétence. Cependant, si la Chine demande l’extradition et que la France refuse, elle aurait semble t-il obligation de l’utiliser14

La compétence universelle pourrait rencontrer comme obstacle les immunités de juridictions de certaines personnes. Le statut de la Cour pénale internationale excluant cependant l’applicabilité des immunités, la question se pose de savoir si les personnes poursuivies sur le fondement des crimes relevant de la CPI pourraient être poursuivies en France15. Le problème ne s’est pas encore posé en France.

Si la loi pénale française a vocation à s’appliquer, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence de la personne poursuivie ou de la victime (article 693 Code de procédure pénale).

La reconnaissance de la compétence d’une cour française ne signifie pas pour autant automatiquement condamnation, encore faut-il que les faits soient qualifiés de génocide.

II – L’incrimination de génocide dans le cas des Ouighours

A la lecture de l’article 211-1 du Code pénal, pour qu’une personne soit reconnue coupable de génocide (A) un élément matériel (B) et un élément intentionnel (C) doivent être réunis pour que l’infraction de génocide soit punissable (D).

A – La responsabilité pour génocide

L’action publique est imprescriptible 16. Le magistrat est saisi de l’affaire “in personam”17, il doit décider si une personne physique ou morale18 est coupable de faits de génocide. Le droit français dénote du droit international sur ce point en ce qu’il permet d’inculper une personne morale, soit une entreprise, un Etat ou une institution par exemple19.

Le droit pénal se montre peu indulgent au sujet de la responsabilité du fait de la gravité du crime. Commettre ou faire commettre des actes de génocide est considéré comme relevant du même niveau de gravité.

Par ailleurs, le fait que l’acte soit commandé par une autorité légitime ou que la personne agisse conformément à son droit national n’exonère pas de responsabilité20.

De surcroît, le chef militaire et le supérieur hiérarchique sachant que leur subordonné planifie de réaliser des faits de génocide sont considérés comme complices21.

Enfin, la provocation au génocide est aussi incriminée22. Elle semble ici difficilement opposable. Le droit pénal requiert en effet que la provocation soit directe et publique. Le Gouvernement niant toute maltraitance envers les Ouïghours23et les documents appelant à se montrer “sans aucune pitié”contre les terroristes et les séparatistes ouïghours étant internes24, les conditions ne semblent pas être réunies.

Une personne n’est naturellement reconnue responsable de génocide que si l’infraction est constituée25.

B – La constitution de l’élément dolosif

Pour que le crime de génocide soit reconnu, la preuve de l’intention de commettre des actes constitutifs de génocide ne suffit pas, l’acte porté à la connaissance des juges doit s’inscrire dans un plan concerté visant à détruire un groupe.

En l’espèce, il semble évident que les Ouïghours de la province du Xinjiang constituent bien un groupe. La loi française n’impose d’ailleurs aucun critère d’identification, contrairement au droit international26. Ils appartiennent à la même ethnie et ont la même nationalité, chinoise. Ils sont majoritairement musulmans27et se caractérisent par différents éléments culturels, tels que la langue ouïghour28.

Ensuite, il doit être démontré que la répression que subissent les Ouïghours s’inscrit dans un plan précis visant leur destruction et que la personne ait agi en ayant pleinement conscience de cet objectif. Il s’agit une fois de plus d’une condition propre au droit pénal français.

Le plan de destruction ne doit pas forcément être abouti pour que le dol soit retenu, la planification peut être démontrée par le nombre de victimes ouïghours par exemple, sachant que la France n’a reconnu que les génocides ayant causés au minimum un million de victimes29, ou par l’ampleur des faits30.

En l’espèce, il n’est pas fait mention par les journalistes d’un nombre de décès aussi considérable. La politique de répression du Gouvernement chinois, soit l’élément matériel de l’infraction, pourrait cependant être considérée comme étant assez importante pour que l’élément dolosif en soit déduit.

La qualification de génocide n’est donc reconnue que si l’élément intentionnel est combiné à un élément matériel.

C – La constitution de l’élément matériel

L’acte matériel constitutif doit correspondre à l’un des actes d’atteintes aux personnes énumérés par l’article 211-1 du Code pénal.

Plusieurs actes d’incrimination listés sont régulièrement imputés au Gouvernement chinois par les journalistes et organisations internationales. Il serait selon eux coupable de la stérilisation de femmes ouïghours31, ce qui correspondrait aux “mesures visant à entraver les naissances” qu’évoque le Code. Il serait aussi responsable de l’internement et donc de l’éloignement d’enfants ouighours de leurs parents32, ce qui se rapporterait au “transfert forcé des enfants”.  De “graves atteintes à l’intégrité physique” seraient aussi commises dans les “camps de rééducation” où serait enfermé près d’un quart de la population ouïghour33. Les cours obligatoires d’apprentissage du chinois et le gommage de toutes les caractéristiques de groupe34aurait pour incidence de le détruire dans son essence.

L’élément matériel du crime de génocide pourrait donc a priori être constitué.

Si les deux éléments intentionnel et matériel du crime de génocide sont a priori réunis, quelles peines seraient encourues ?

D – Les peines encourues

La conception de gravité du crime de génocide par le législateur explique le régime de peines exceptionnel prévu.

Les peines prononcées sont imprescriptibles35. Une personne physique reconnue coupable encourt la réclusion criminelle à perpétuité (article 211-1 Code pénal) ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction du territoire français (article 213-2 Code pénal). Une personne morale peut faire l’objet d’une confiscation de tout ou partie de leurs biens, une amende ainsi que les peines de l’article 131-9 Code pénal.

III – Conclusion

En pratique, la compétence universelle en matière de génocide est rarement mise en œuvre en France.

La première condamnation sur la base de compétence universelle terrestre date ainsi de 200536. Le premier procès avec pour chefs d’accusation le génocide concerne le massacre des Tutsis au Rwanda et eu lieu lui 14 ans après les faits37.

Entamer des poursuites pour des faits commis à l’étranger est difficile38et coûteux39du fait de l’éloignement. Intervenir ponctuellement permet aussi de ne pas froisser ses relations avec les États concernés40.



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