Fiche contributeur : Jordan Minary

Dernier diplôme obtenu/Profession :

Maîtrise de Droit Privé, mention Droit Judiciaire et Privé

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ℹ Alinéa : " tout mot ou ensemble de mots qui commencent à la ligne, alors même qu'ils ne constituent pas, à eux seuls, une phrase, et quels que soient les signes de ponctuation dont ils sont précédés" (Circ. 20/10/2000).

Le délai maximal de la suspension n’est pas précisé.

ℹ Dans la nuit du 24 au 25 juillet 2021, les sénateurs ont voté contre le maintien de ce motif de licenciement. Néanmoins, le dernier mot reviendra à l’Assemblée Nationale.

#Citation #droit #culture

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