Fiche contributeur : Jimmy Penati

Jimmy PENATI

Dernier diplôme obtenu/Profession :

Actuellement en Master 1, mention Droit des collectivités territoriales

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ℹ Le sursis à statuer de la juridiction civile n'est dans la majorité des cas qu’une faculté.

ℹ 3 autres procès sont en cours pour les morts de Marie-Angèle DOMELE, Joanna PARRISH et Lydie LOGE

ℹ Seules certaines personnes peuvent prononcer des sommations : préfets, sous-préfets, commissaires, directeurs du service territoriale de police en charge de l’ordre public, maire…

ℹ Le code civil fut aussi l'occasion d'harmoniser le droit français, divisé entre droit coutumier et écrit !

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