Publié par [VERSION TEXTE] Le contrat est défini à l’article 1101 du Code civil comme : » un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
Aussi appelé convention, il doit remplir trois conditions pour être valable selon l’article 1128 du Code civil :
- le consentement des parties ;
- leur capacité de contracter ;
- un contenu licite et certain.
Si le contrat prévoit des obligations réciproques entre les parties on parle de contrat synallagmatique. Autrement il s’agit d’un contrat unilatéral.
Le contrat a force obligatoire, il est la loi des parties c’est-à-dire que chaque partie s’engage à l’exécuter et ce de bonne foi (article 1103 du Code civil). À défaut, les parties engagent leur responsabilité contractuelle.
Selon les contrats, certaines obligations de forme doivent être respectées.
Par Fanny CORNETTE