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Catégorie : droit administratif

10 août 2019 Droit / droit administratif / Guides

[Guide] La surface de plancher, l’emprise au sol et la hauteur des constructions

En France l’exercice du droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

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3 août 2019 Droit / droit administratif / Guides

Bâtir en zone de « Loi montagne »

« Que la montagne est belle » chantait Jean Ferrat. La montagne concerne 10 millions de français et 1/6ème de l’ensemble des

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28 avril 2019 droit administratif / droit constitutionnel / Droits et libertés fondamentaux

État et collectivités locales, quelle articulation ?

A partir de 1982 [1], une nouvelle vague de déconcentration accompagne toutes les étapes de la décentralisation. Il s’agit de préserver

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19 avril 2019 Droit / droit administratif / droit civil / droit international / droit pénal / Droits et libertés fondamentaux

Incendie de Notre-Dame, état des lieux du droit des monuments historiques

Lundi 15 avril 2019 vers 18h50, la « forêt », charpente soutenant le toit de Notre-Dame s’embrase, déchainant la puissance destructrice du

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18 février 2019 Droit / droit administratif / Droits et libertés fondamentaux

Une restriction de la liberté de religion, la neutralité des agents de service public en France

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit en son article 10 que « nul ne peut

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13 février 2019 Droit / droit administratif

L’acte inexistant, focus sur une théorie qui existe !

Une administration peu scrupuleuse peut prendre des actes administratifs qui n’existent pas ! La première question que se pose généralement un

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10 février 2019 Droit / droit administratif

L’intérêt général, nouvelle justification du régime exorbitant de droit commun des contrats administratifs ?

« Le public n’est pas que dans la salle de spectacle »[1] ironise Erwan ROYER, concernant la décision du Tribunal des Conflits

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15 janvier 2019 Droit / droit administratif

Loi « littoral », voyage au bord de l’eau

Le littoral, au prononcé de ce mot vous pensez immédiatement à la plage, à la mer, aux coquillages et aux

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10 janvier 2019 Droit / droit administratif / droit constitutionnel / droit pénal / Droits et libertés fondamentaux

Interrogations juridiques autour de la future loi « anti-casseurs »

Lundi 7 janvier 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé une série de « mesures d’ordre public » afin de prévenir

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7 janvier 2019 droit administratif

Focus sur les AAI et les API

L’HADOPI ; la CADA ; la CNIL ; le CSA ou encore l’HAS tellement de sigles pour désigner des autorités intervenant dans des

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