[Guide] La surface de plancher, l’emprise au sol et la hauteur des constructions
En France l’exercice du droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de
Catégorie : droit administratif
Bâtir en zone de « Loi montagne »
« Que la montagne est belle » chantait Jean Ferrat. La montagne concerne 10 millions de français et 1/6ème de l’ensemble des
État et collectivités locales, quelle articulation ?
A partir de 1982 [1], une nouvelle vague de déconcentration accompagne toutes les étapes de la décentralisation. Il s’agit de préserver
Incendie de Notre-Dame, état des lieux du droit des monuments historiques
Lundi 15 avril 2019 vers 18h50, la « forêt », charpente soutenant le toit de Notre-Dame s’embrase, déchainant la puissance destructrice du
Une restriction de la liberté de religion, la neutralité des agents de service public en France
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit en son article 10 que « nul ne peut
L’acte inexistant, focus sur une théorie qui existe !
Une administration peu scrupuleuse peut prendre des actes administratifs qui n’existent pas ! La première question que se pose généralement un
L’intérêt général, nouvelle justification du régime exorbitant de droit commun des contrats administratifs ?
« Le public n’est pas que dans la salle de spectacle »[1] ironise Erwan ROYER, concernant la décision du Tribunal des Conflits
Loi « littoral », voyage au bord de l’eau
Le littoral, au prononcé de ce mot vous pensez immédiatement à la plage, à la mer, aux coquillages et aux
Interrogations juridiques autour de la future loi « anti-casseurs »
Lundi 7 janvier 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé une série de « mesures d’ordre public » afin de prévenir
Focus sur les AAI et les API
L’HADOPI ; la CADA ; la CNIL ; le CSA ou encore l’HAS tellement de sigles pour désigner des autorités intervenant dans des