Affaire « Ayyash » : jugement du Tribunal spécial pour le Liban

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Dans l’après-midi du lundi 14 février 2005, une explosion s’est produite dans le centre-ville de Beyrouth, au Liban. L’explosion a été d’une telle puissance qu’elle a laissé dans la chaussée un cratère d’au moins dix mètres de diamètre et deux mètres de profondeur. L’explosion a causé la mort de 22 personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri.

226 autres personnes ont subi un préjudice physique et psychologique causé par la détonation, beaucoup ont perdu des êtres chers ce jour-là, ou subi des pertes financières.

Le mardi 18 août 2020, les quatre accusés sont jugés pour cet attentat devant le Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Il s’agit de Salim Jamil Ayyash, Hassan Habib Merhi, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra

Ils sont poursuivis pour complot en vue de commettre un acte de terrorisme, homicide intentionnel et tentative d’homicide intentionnel, ainsi que pour d’autres chefs d’accusation connexes. Ils ont été jugés par contumace.

Qu’est-ce que le Tribunal spécial pour le Liban ?

Le siège du Tribunal spécial pour le Liban se trouve dans la banlieue de La Haye aux Pays-Bas.  Ce Tribunal a également un bureau à Beyrouth au Liban.

Le Tribunal a été créé à la suite d’une requête soumise à l’Organisation des Nations Unies (ONU) par le Gouvernement libanais. L’accord entre le Liban et l’ONU n’ayant pas été ratifié, les dispositions de l’accord sont entrées en vigueur à la suite de la Résolution 1757 du Conseil de sécurité de l’ONU.

C’est un tribunal à caractère international, une organisation judiciaire indépendante composée de juges libanais et internationaux. Attention toutefois, ça n’est pas un tribunal de l’ONU et il ne fait pas partie du système judiciaire libanais

Il poursuit cependant des personnes en justice en appliquant le droit pénal libanais

Le Tribunal est également le premier du genre à traiter l’acte de terrorisme comme un crime distinct.La mission principale du Tribunal spécial pour le Liban dans le cadre de l’affaire Ayyash STL-18-10, était de poursuivre en justice les personnes accusées d’avoir perpétré l’attentat du 14 février 2005, qui a fait 22 morts, y compris l’ancien Premier ministre du Liban Rafic Hariri, et blessé de nombreuses autres personnes.

L’affaire « Ayyash STL-18-10« 

L’affaire ِAyyash STL-18-10 relève des trois attentats perpétrés contre Marwan Hamadé, Georges Hawi et Elias El Murr les 1er octobre 2004, 21 juin 2005 et 12 juillet 2005, respectivement. 

Le juge de la mise en état a confirmé un acte d’accusation contre M. Salim Jamil Ayyash dans cette affaire. La confirmation de cet acte d’accusation marque l’ouverture d’une nouvelle affaire devant le Tribunal spécial pour le Liban.

Cinq chefs d’accusation ont été retenus :

  • Complot en vue de commettre un acte de terrorisme ;
  • À titre subsidiaire, s’agissant du complot en vue de commettre un acte de terrorisme, association de malfaiteurs ;
  • Commission d’actes de terrorisme ;
  • Homicide intentionnel avec préméditation de MM. Ghazi Abou-Karroum, Georges Hawi et Khaled Moura ;
  • Tentative d’homicide intentionnel avec préméditation de MM. Elias El-Murr et Marwan Hamadé ainsi que de 17 autres personnes.

Le juge de la mise en état a estimé que ces trois affaires présentent un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005. Le Tribunal spécial pour le Liban s’est déclaré compétent le 5 août 2011.

Le Tribunal a compétence à l’égard des personnes responsables d’attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 si un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 est déterminé.

Lieu de l’explosion de l’attentat ayant causé la mort du Premier ministre libanais et 14 autres personnes. (AFP / Anwar AMRO)

L’une des questions les plus intrigantes, juridiquement, est la suivante : pourquoi un tribunal international indépendant alors que le Liban est un État souverain capable de rendre une Justice pénale ?

Pourquoi un tribunal international ?

A l’époque des faits, les forces syriennes et le Hezbollah sont immédiatement pointés du doigt. 

Or, l’influence de la Syrie et du Hezbollah est importante dans la vie civile et politique libanaise. 

En réalité,  la création d’une telle juridiction internationale, jugeant des faits censés relever de la compétence des juridictions pénales libanaises, se justifie davantage par des motifs d’ordre politique que juridique. 

Pour traiter de cette partie, il convient de s’appuyer essentiellement sur la résolution 1757 (2007) adoptée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies le 20 mai 2007. 

En effet, dans cette résolution le Conseil de sécurité reprend le processus qui le conduit à voter la création du Tribunal spécial pour le Liban. 

Ainsi, dans sa résolution du 20 mai 2007, le Conseil de sécurité a renouvelé son appel en faveur du strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité unique et exclusive du Gouvernement libanais et a notamment rappelé que :

  • la lettre, en date du 13 décembre 2005, que le Premier Ministre du Liban a adressée au Secrétaire général (S/2005/783) et dans laquelle il demandait, notamment, la création d’un tribunal international afin de juger toutes les personnes responsables de ce crime terroriste ; rappelant que le ministre a prié le Secrétaire général de négocier avec le Gouvernement libanais un accord visant la création d’un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées ;
  • l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise sur la création d’un Tribunal spécial pour le Liban a été signé par le Gouvernement libanais et l’Organisation (des Nations-Unies) les 23 janvier et 6 février 2007 respectivement
  • la lettre du Premier ministre Libanais a adressée au Secrétaire général (S/2007/281) et dans laquelle il a rappelé qu’une majorité de parlementaires s’étaient déclarés favorables à la création du Tribunal ; il demandait aussi que soit soumise d’urgence au Conseil de sécurité sa demande que soit donné effet au Tribunal spécial.

Ainsi, c’est en rappelant sa volonté de préserver la souveraineté du Liban, et en rappelant que la demande de création du Tribunal spécial pour le Liban est une idée émise et acceptée à la fois par le Gouvernement libanais et par le peuple libanais par la voix de ses parlementaires, que le Conseil de sécurité a décidé la création de cette juridiction internationale.

Quel jugement a été rendu ?

Le Tribunal spécial pour le Liban a considéré qu’il n’existait aucune preuve que la direction du Hezbollah soit impliquée dans l’attentat du Premier ministre libanais Rafic Hariri.

15 ans et demi après les faits, le Tribunal spécial pour le Liban a jugé que :

  • Salim Ayyash, membre présumé du Hezbollah, est coauteur de l’homicide intentionnel de l’ex Premier ministre libanais, Rafic Hariri ;
  • les trois autres suspects : Hassan Merhi, Hussein Oneissi et Assad Sabra (également membres présumés du Hezbollah) étaient non coupables de tous les chefs d’accusation retenus.

Le juge n’a eu de cesse de soulever l’absence du nombre suffisant de preuves permettant de lever tout doute raisonnable sur la culpabilité de chacun.

Tous ont été jugés par contumace, aucun n’ayant jamais été arrêté par les autorités.

Concernant le 5ème suspect, Moustafa Badreddine, soupçonné par l’accusation d’être le «cerveau» de l’attentat du 14 février 2005, le Tribunal spécial pour le Liban avait déjà annoncé qu’il ne poursuivrait pas son procès, estimant avoir des « preuves suffisantes » confirmant son décès.

Lecture du dispositif du jugement par le Tribunal spécial pour le Liban

Témoignage et conclusion

Selon Maître M. Hamad, avocat libanais :

« D’un point de vue procédural et juridique, la solution du tribunal est cohérente, Salim Ayyash est le seul suspect à être en lien direct avec toutes les étapes qui ont résulté à l’assassinat de Rafic El Hariri, de A à Z.

D’un point de vue politique, le tribunal semble avoir assurer que dans les dernières semaines de sa vie, Hariri était en conflit avec le régime syrien, et le parti du Hezbollah, et qu’en l’absence de ce conflit, cet attentat n’aurait peut-être pas eu lieu.

En effet, le peuple n’attendait pas de ce procès une réponse à leurs questions, il attendait surtout que justice soit faite pour la victime et sa famille ».


Globalement, il semble qu’une partie importante de l’opinion publique libanaise n’attendait rien de concret de ce procès, et connaîtrait depuis longtemps les responsables de cet attentat, qui au delà des individualités impliquent des États et une organisation.


Pour aller plus loin :

Le site internet du Tribunal spécial pour le Liban : https://www.stl-tsl.org/fr

Relecture de Jeanie BRUNET et Guillaume FLORI

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